Une faillite sur quatre est attribuée à un retard de paiement. Notamment dans les transactions commerciales entre de grands débiteurs et de petits créanciers, les longs délais de paiement créent régulièrement des problèmes. En conséquence, les PME, qui dépendent de flux de trésorerie prévisibles, peuvent se retrouver à payer leurs propres fournisseurs en retard, supportent des coûts de financement plus élevés et ont moins de marge pour les investissements. Avec un règlement visant à combattre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la Commission Européenne souhaite promouvoir plus d'équité. En outre, elle vise à améliorer la compétitivité et la résilience des entreprises de taille moyenne. Cela semble positif mais présente également des inconvénients, selon Marc Fahrig et Ralf Ehret. Les experts expliquent ce que les entreprises devraient désormais anticiper.
La règle, sur laquelle le comité du marché intérieur européen a voté le 20 mars 2024, s'applique aux paiements dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et entités publiques (B2G), où l'entité publique est le débiteur et qui sont destinées à la livraison de biens ou à la fourniture de services contre rémunération ("transactions commerciales").
Certaines paiements sont exclus de ce règlement. Cela inclut, par exemple, les paiements pour des transactions avec des consommateurs, les paiements à titre de dommages-intérêts, ainsi que les paiements découlant d'obligations liées aux procédures de faillite ou de restructuration.
Qu'a-t-on décidé ?
Suite au vote du comité du marché intérieur à la fin mars, selon diverses associations impliquées, telles que l'Association du commerce de détail pour l'habitat et le bureau, mais aussi selon notre évaluation, le nouveau cadre juridique suivant se présente :
- Dans les transactions commerciales, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture ou d'une demande de paiement équivalente par le débiteur, à condition que les biens ou services aient été reçus conformément à l'accord contractuel. Si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception des biens ou services.
- Dans les transactions entre entreprises, le délai de paiement peut toutefois être prolongé jusqu'à 60 jours calendaires si cela a été explicitement convenu dans le contrat.
- Pour l'achat de "produits à rotation lente" ou de "produits saisonniers", tels que les articles d'été, les articles de Noël, etc., le délai de paiement peut être prolongé jusqu'à 120 jours calendaires. La Commission est chargée de définir précisément quels biens entrent dans cette catégorie avant l'entrée en vigueur du règlement.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les résultats des discussions du comité du marché intérieur sont moins stricts et offrent plus de flexibilité aux entreprises. Cette proposition actuelle doit encore être adoptée par le Parlement européen. La suite des événements est actuellement incertaine. Environ un tiers des membres du comité du marché intérieur s'est exprimé contre des délais de paiement rigides, et une résistance de plusieurs États membres contre le règlement se dessine également au Conseil.
Comment évaluer le règlement dans son ensemble ?
Selon des experts de la SEB Bank, le règlement européen sur les retards de paiement est "un sujet extrêmement sous-estimé". Si le règlement entre en vigueur tel que prévu initialement, cela aura des répercussions significatives sur la situation de liquidité de nombreuses entreprises qui bénéficiaient auparavant de délais de paiement plus longs auprès de leurs fournisseurs. On craint notamment que les entreprises doivent :
- subir une détérioration de leur flux de trésorerie libre ;
- avoir besoin de financement supplémentaire en raison d'une augmentation de la dette financière ;
- afficher des indicateurs de financement et de notation moins favorables, tels que le levier financier ;
- et subir des effets négatifs sur les programmes de financement de la chaîne d'approvisionnement.
La récente atténuation du règlement par rapport à la proposition initiale de la Commission est donc à évaluer positivement. L'objectif strict d'un délai de paiement de 30 jours n'est plus envisagé. Des associations telles que l'HWB (Association du commerce de détail pour l'habitat et le bureau) ont souligné dans les discussions avec les membres du Parlement européen que de tels délais de paiement stricts ne seraient pas adaptés à divers secteurs.
Les délais de paiement plus longs restent possibles
Il est donc réjouissant de constater que des délais de paiement individuels, bien que limités, peuvent toujours être convenus. Il est désormais possible de prolonger le délai de paiement à 60 et, le cas échéant, à 120 jours. Il reste à voir quels secteurs seront classés dans la catégorie des "produits à rotation lente".
Nous recommandons aux banques et aux entreprises de réfléchir dès maintenant à leur propre statut et aux délais de paiement applicables. De plus, elles devraient examiner rapidement les effets potentiels sur leur propre bilan à travers des scénarios et des simulations appropriés et prendre les mesures nécessaires. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour toute question sur le sujet.
